CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

1 Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes réalisés par le Bazar de Mushika. des produits proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet du Bazar de Mushika emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le Bazar de Mushika se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

2 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet du Bazar de Mushika, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Bazar de Mushika à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

3 Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site du Bazar de Mushika, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Les offres présentées par le Bazar de Mushika sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

4 Commande

Le montant minimum d’achat sur le Bazar de Mushika est de dix euros (10€) hors frais de port et options.

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par le Bazar de Mushika, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par le Bazar de Mushika et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

En cas de commande par carte bancaire, la commande n'est valable qu'après la confirmation de l'organisme bancaire.

En cas de commande par chèque, la commande n'est valable qu'à la réception du chèque par le Bazar de Mushika.

En cas de commande par virement, la commande n'est valable qu'à la confirmation du virement par la banque du Bazar de Mushika.

Le Bazar de Mushika recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Le Bazar de Mushika se réserve le droit de ne pas accepter, ou d'annuler une commande d'un client avec lequel un litige existe.

5 Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande, ou de la première échéance de paiement dans le cas d'un paiement en plusieurs fois, sera effectué par le Bazar de Mushika au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de la réception de celui-ci.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne (Carte bleue, Visa ou Mastercard), Chèque bancaire ou Virement bancaire.

Le Bazar de Mushika se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l'acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d'avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

En cas de non respect par l'acheteur d'une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'à complet règlement des montants dus.

Le Bazar de Mushika se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et le justificatif de domicile de l'Acheteur pour tout paiement sur son site internet.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6 Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par le Bazar de Mushika, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Le Bazar de Mushika met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix un service d'aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique "contactez-nous"

7 Livraison et réception

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse. Le Bazar de Muhika ne livre pas à l’étranger ou dans les DOM TOM.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Bazar de Mushika ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison.

Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche).

La sélection du transporteur adapté à votre commande se fait automatiquement lors de son traitement par Le Bazar de Mushika.

Les délais d’acheminement moyens au départ de notre entrepôt sont de 24 à 48h pour la France métropolitaine. Les délais de livraison à partir de l’expédition de notre entrepôt peuvent donc varier de 1 à 5 jours ouvrables. Les délais moyens à partir du départ de l'entrepôt sont les suivants :

COLISSIMO : 48 à 72h heures - Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) au Bazar de Mushika afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au Bazar de Mushika de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Réception

Lors de la réception de votre colis, vous devez :

Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant votre colis en présence du transporteur.

Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise (tel que meuble cassé, sachet de graines ouvert…) accompagnée de votre signature. Attention, les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n'ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige. Si le colis est trop abimé, refusez tout simplement la livraison.

Prévenez ensuite le service client du Bazar de Mushika par mail ou par téléphone qui se chargera d'enclencher une enquête auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés.

Dans tous les cas, le client s’engage à fournir toutes les preuves permettant au Bazar de Mushika de porter réclamation auprès du transporteur

Le Bazar de Mushika ne peut être tenu responsable en cas de grève, d'intempéries ou d'autres perturbations qui donneraient du retard à la livraison.

8 Disponibilité des produits

En cas de disponibilité partielle des articles, le Bazar de Mushika pourra faire une livraison scindée. Les produits en stock seront envoyés dans un premier temps. Le reliquat sera, soit livré ultérieurement, soit remplacé par un autre matériel (en accord avec l’Acheteur), soit remboursé.

Dans tous les cas, le Bazar de Mushika informera l'Acheteur au plus tôt.

9 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation auprès du Service Client (voir article 1.11)

Les réclamations doivent être adressées par lettre ou par email et devront comporter :

les coordonnées de l'Acheteur.
les références du produit.
le numéro de commande.
les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client du Bazar de Mushika.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Bazar de Mushika dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les frais de retour seront alors remboursés au client, sur présentation d’un justificatif de La Poste, par chèque ou sous forme d’avoir en fonction du choix du client.

10 Droit de Rétractation

Conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit utiliser le formulaire type de rétractation, disponible sur son compte client pendant 20 jours à l’adresse https:/lebazardemushika.fr,

soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant son intention de retourner le Produit au Bazar de Mushika. Un numéro de retour sera communiqué par Le Bazar de Mushika, il sera à inscrire impérativement sur l’emballage.

Les produits doivent impérativement être retournés au Bazar de Mushika dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, …), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :

soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque.
soit à l'attribution d'un avoir à valoir sur le site du Bazar de Mushika.

Retour dans le cadre d'une rétractation

Le client peut retourner le colis avec le transporteur de son choix.

Si le colis arrive endommagé, le Bazar de Mushika se réserve le droit :

de refuser le colis afin que le client puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur,
d'accepter le colis avec réserves. Le Service des retours du Bazar de Mushika informera le client des dommages pour que celui-ci puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur.

Dans tous les cas, si un article retourné est endommagé durant le transport, le Bazar de Mushika ne pourra rembourser celui-ci. Le Client devra demander remboursement directement auprès de son transporteur.

11 Garantie

11.1 Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

L’acheteur est informé que le Bazar de Mushika, dont le siège social est 65 Rue du Port – 17137 Marsilly est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Par ailleurs, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1 S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Bazar de Mushika ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas l'utilisation anormale et non conforme des produits.

12 Responsabilité

Les produits proposés par le Bazar de Mushika sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Bazar de Mushika ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le Bazar de Mushika ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Bazar de Mushika ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le Bazar de Mushika peut, sans préavis ni indemnité, suspendre temporairement ou définitivement l’accès au site. Elle pourra notamment couper l’accès au site pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

13 Non validité partielle, non renonciation, loi applicable

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les ventes de produits du Bazar de Mushika sont soumises à la loi française.

14 Informatique et Libertés, Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées par le Bazar de Mushika lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Bazar de Mushika.

Afin d’avoir plus d’informations sur la protection et le traitement de vos données à caractère personnel (RGPD) ainsi que sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre page "politique de confidentialité" accessible à tout moment en bas du site.

15 Litiges

L'acheteur et le Bazar de Mushika privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

Tout litige amenant le Bazar de Mushika devant un Tribunal devra être porté devant la Juridiction de la ville de La Rochelle (Tribunal de Grande Instance de La Rochelle, Tribunal de commerce de La Rochelle).

LE BAZAR DE MUSHIKA – 65, rue du Port 17137 MARSILLY